Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 11 juin 2025, n° 24/04642

TJ Toulouse 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulouse, Monsieur [J] [X] [Z] [I] [H] a demandé à mettre fin à l'instance l'opposant à la société Ryanair. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [J] [X] [Z] [I] [H], l'a déclaré parfait et a mis fin à l'instance. Il a également stipulé que le demandeur conserverait la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 11 juin 2025, n° 24/04642
Numéro(s) :	24/04642
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Cabinet(s) :	CABINET ELKAIMCAMILLE AVOCATS
Parties :	Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° RG 24/04642

N° Portalis DBX4-W-B7I-TNCK

N° B 25/1096

DÉSISTEMENT

DU : 11 Juin 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J] [X] [Z] [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Rémi LAPEYRE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

[Adresse 5]

[Adresse 7], IRELAND

représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la défenderesse, représentée par son conseil, a expressément accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [J] [X] [Z] [I] [H] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que Monsieur [J] [X] [Z] [I] [H] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 11 juin 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT