Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 3, 31 janvier 2025, n° 24/03277

TJ Toulouse 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
Le tribunal a confirmé la compétence de la juridiction française pour traiter la demande de divorce, en se basant sur les dispositions applicables en matière de droit de la famille.
Accepté
Application de la loi marocaine
Le tribunal a statué que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce, en raison des circonstances du mariage et de la nationalité des époux.
Accepté
Publicité de la décision de divorce
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux exigences légales en matière de divorce.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a décidé que les parties seraient condamnées aux dépens, chacune pour moitié, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 3, 31 janv. 2025, n° 24/03277
Numéro(s) :	24/03277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Malika CHMANI

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 31 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/03277 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S277 / JAF Cab 3

AFFAIRE : [B] / [L]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [G] [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9], [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004187 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Madame [J] [L] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14] (MAROC)

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 10 juillet 2024,

Vu les articles 94 et suivants du code de la famille marocain,

— dit la juridiction française compétente et la loi marocaine applicable au prononcé du divorce,

— prononce le divorce pour discorde de :

. M. [V] ou [U] [B], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (Maroc)

et de

. Mme [J] [L], née en 1958 à [Localité 13] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 12] (Haute-Garonne),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE