COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00962 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFPZ

Le 13 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [D] [C] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 Juin 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [D] [C], né le 19 Avril 1993 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 04 juin 2025, selon la procédure des article R.6111-40-5 et L3214-3 du Code de la santé publique, en raison de troubles du comportement à type d’agitation, de menaces et de coprophagie, en lien avec des idées délirantes et une désorganisation de la pensée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [C] présente à ce jour un syndrome délirant non critiqué, envahissant, avec une participation affective importante (exaltation, sentiment de colère, effondrement de l’humeur, agitation). La conscience des troubles est nulle et le tableau clinique sous tend un risque hétéro-agressif important.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat

□ reçu copie ce jour l’établissement □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire