COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00626 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OYO

ORDONNANCE DU 03 Mars 2026

A l’audience publique du 03 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [X] [B]

né le 20 mars 1996

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Nadia EDJIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 février 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [X] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète, et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu le bulletin de situation à l’admission en date du 25 février 2026, mentionnant une entrée effective du patient à l’UHSA le 24 février 2026 à 15H45,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 26 février 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 02 mars 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 03 mars 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître Nadia EDJIMBI, avocate au barreau de Bordeaux,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il expose que son hospitalisation se passe très mal et cela ne lui convient pas. Il souhaite un retour en détention. En détention, il a connu beaucoup d’isolement pour son sevrage ce qui lui a permis d’arrêter toutes les drogues. Il a demandé son intégration à l’UHSA pour se sevrer et en fait cela ne lui correspond pas. Il ne peut pas voir son fils car il ne souhaite pas lui imposer le parloir à l’UHSA. Il est sur Bergerac avec sa mère qui lui a caché une morsure par le chien de son compagnon. Il l’a dénoncé par le biais du SPIP et il est en plein combat pour récupérer la garde de son fils. Il tourne en rond à l’UHSA et souhaite donc retourner en détention où il ne se sent pas à sa place. Il n’a pas envie de sombrer dans la folie.. Il a demandé à l’origine son hospitalisation mais le docteur demande son retour en détention ce qui doit se faire. Il est détenu jusqu’en novembre 2027 et est éligible aux RPS.

Son conseil a indiqué que monsieur ne souhaite pas rester à l’UHSA. Son état clinique s’améliore avec peu de prise de médicament. Il a un discours cohérent et net. Il sollicite la mainlevée de son hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique “l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège de tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) ; 3 avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission ( …).”

L’article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire”.

Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité au titre de l’article L. 3214-1 du code de la santé publique. Il n’est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l’article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

L’article L.3214-3 poursuit que lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11.

L’article L.3214-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l’article L.3211-2-1, soit sous la forme de l’hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L.3222-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médicale, au sein d’une unité adaptée.

Enfin, en vertu de l’article L.3213-1, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac le 24 février 2026 à 17h23 en provenance du Centre de détention d’Eysses en raison de propos délirants congruents à l’humeur avec fuite des idées, d’une agitation psychomotrice et d’une tachypsychie. Le patient n’avait qu’une conscience partielle des troubles dont il est atteint.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 02 mars relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une personnalité complexe d’où transsude, derrière un masque dyssocial une approche sensitive projetée sur son environnement et des ses inter relations sociales. Le triple impact chimiothérapique, soignant et institutionnel a permis un apaisement de la clinique thymique induite par les toxiques. L’avis médical relève que les débordements comportementaux en détention sont passés sous silence. L’hospitalisation complète reste nécessaire pour sécuriser et confirmer l’amélioration clinique.

En toute hypothèse, un retour prématuré en détention serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [X] [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [B],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [B],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [X] [B]

M^e Nadia EDJIMBI

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00626 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OYO

M. [X] [B]

Ordonnance en date du 03 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature :