COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 25/01741 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJAK

Le 18 Juillet 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

Statuant en audience en cabinet ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’AUDE reçue le 15 Juillet 2025 à 14 heures 36, concernant :

Monsieur [T] [I]

né le 27 Juin 2002 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Attendu que la veille de l’audience, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 13 juillet 2025 pris par M. LE PREFET DE L’AUDE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [T] [I].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’AUDE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [T] [I] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 18 Juillet 2025

Le Vice-président

Avocat avisé par RPVA

Préfecture avisée par mail