Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 24 nov. 2025, n° 24/00333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/01153
DOSSIER : N° RG 24/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7Q
AFFAIRE : Société [3] / [2]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX BONTOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon, non comparant
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [G] [R] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 24 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 15 Janvier 2024, la société [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2] rejetant sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 26 novembre 2020 dont a été victime Mme [Z] [N].
Par courrier du 20 novembre 2025, la Société [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société [3].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d’instance de la société [3] et l’acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7Q.
Condamne la Ssciété [3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 24 Novembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Charges ·
- Lot
- Activité ·
- Gestion ·
- Parc ·
- Référence ·
- Statut ·
- Adresses ·
- Association syndicale libre ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Siège social
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Immobilier ·
- Indivision ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Désignation
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Acceptation ·
- Consorts ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Épouse ·
- Défense
- Dette ·
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Solde ·
- Délais ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Taux d'intérêt ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Construction ·
- Ensoleillement ·
- Villa ·
- Préjudice ·
- Valeur ·
- Propriété ·
- Mer ·
- Trouble de voisinage ·
- Adresses
- Logement ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Meubles ·
- Renouvellement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Charges ·
- Surendettement
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- République du congo ·
- Adresses ·
- Date ·
- Juge ·
- Cabinet ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Énergie ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Police d'assurance ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Référé ·
- Responsabilité civile ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.