Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 3, 31 janvier 2025, n° 24/03662

TJ Toulouse 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié par les circonstances de l'affaire et l'intérêt des enfants.
Accepté
Stabilité et bien-être des enfants
La cour a estimé que la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère était conforme à leur intérêt supérieur.
Accepté
Besoin des enfants
La cour a jugé que la contribution fixée était adéquate pour couvrir les besoins des enfants, en tenant compte des ressources des parents.
Accepté
Dissolution du mariage
La cour a constaté que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 3, 31 janv. 2025, n° 24/03662
Numéro(s) :	24/03662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BACHET
Cabinet(s) :	DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 31 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/03662 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RWVQ / JAF Cab 3

AFFAIRE : [O] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [K] [T] [O] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (URSS)

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 264

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X] [R]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (URSS)

[Adresse 8]

[Adresse 7]

KAZAKHSTAN

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 14 août 2024,

— déclare le juge aux affaires familiales de Toulouse compétent pour connaître de l’affaire,

— déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Mme [K], [T] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Kazakhstan)

et de

. M. [I], [X] [R], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Kazakhstan)

Mariés le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 9] (Kazakhstan),

— dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

autorité parentale

— dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère,

— dit que le père conserve un droit de surveillance sur l’éducation des enfants et devra être informé des choix importants les concernant,

— fixe la résidence habituelle des enfants mineures chez la mère,

— réserve le droit d’accueil du père,

pension alimentaire

— condamne le père à payer 50 euros par mois et par enfant à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit 150 euros au total,

— dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

— condamne le père à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

— rappelle qu’elle est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

— dit n’y avoir lieu au versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

— condamne la partie demanderesse aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE