TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2025

N° RG 25/00447 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GS6

N° de minute :

Monsieur [X] [B]

c/

Compagnie d’assurance AVANSSUR,

CPAM COTE D’ARMOR

DEMANDEUR

Monsieur [X] [B]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AVANSSUR

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maîtree Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216

CPAM COTE D’ARMOR

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 28 février 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 avril 2023, Monsieur [X] [B], immatriculé auprès de la CPAM des Côtes d’Armor, a été victime d’un accident de la circulation. Il était passager d’un véhicule, assuré auprès de la société AVANSSUR, lorsque le conducteur en a perdu le contrôle.

Des suites de l’accident, Monsieur [B] a été transporté au centre hospitalier de [Localité 17], dont il est sorti le 3 mai 2023. La lettre de liaison mentionne plusieurs fractures et une intervention d’ostéosynthèse du fémur gauche, réalisée le 19 avril.

Le conseil de Monsieur [B] a sollicité que l’expertise amiable contradictoire, proposée par la société AVANSSUR, ne se réalise pas à [Localité 16] en faisant valoir que son médecin conseil exerçait à [Localité 14], dans le Val de Marne. La société AVANSSUR s’est opposée à cette demande et a maintenu l’expertise au lieu prévu.

Les conclusions provisoires de l’expertise du 18 décembre 2024 font état de divergences entre le médecin-conseil de Monsieur [B], le Docteur [O], et celui de la société AVANSSUR, le Docteur [C], s’agissant du DFT, de l’incidence professionnelle, de l’aménagement du véhicule, de l’aide humaine et de l’assistance tierce personne. L’expertise relève que la prise en charge psychologique ne permet pas de proposer une consolidation médico-légale et qu’il conviendra de solliciter l’avis d’un sapiteur psychiatre au plus tôt à partir de juillet 2025.

Le 21 février 2024, la société AVANSSUR a présenté une offre d’indemnisation provisionnelle de 5 000 euros. Elle a adressé une offre de provision complémentaire de 26 311,39 euros, le 18 février 2025.

Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 janvier 2025, Monsieur [B] a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société AVANSSUR et la Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor afin de désigner un expert orthopédiste à PARIS ou en ILE DE FRANCE, condamner la société AVANSSUR à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et déclarer l’ordonnance commune à la CPAM des Cotes d’Armor.

A l’audience du 28 février 2025, le conseil de Monsieur [B] a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance mais s’est désisté de sa demande de provision.

Le conseil de la société AVANSSUR a déclaré ne pas être opposé à la demande d’expertise judicaire sous réserve qu’elle soit confiée à un médecin orthopédiste sur le ressort de la cour d’appel de Rennes.

Régulièrement assignée par remise à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie des Cotes d’Armor n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, Monsieur [B] verse, notamment, aux débats, le rapport d’expertise du 18 décembre 2024 ainsi que plusieurs pièces médicales.

Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence d’un préjudice corporel ayant pour origine un accident de la circulation, Monsieur [B] justifie d’un motif légitime à voir ordonner la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer l’étendue de son préjudice.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [B] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge. Le demandeur résidant dans le département des Côtes d’Armor, un expert orthopédiste du ressort de la cour d’appel de Rennes sera désigné.

Sur les demandes accessoires

Relativement à la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la CPAM, il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

En effet, le demandeur ne dispose d’aucun intérêt à former une telle demande dès lors qu’elle ne vise pas à lui conférer des droits spécifiques, et il ne s’agit donc pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de réserver les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. L’équité commande d’accueillir la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais de la limiter à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 12]

lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, notamment d’un psychiatre, avec pour mission de :

* Convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction,

* Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,

* procéder à l’examen du demandeur,

* décrire les lésions en relation directe et certaine avec l’accident litigieux,

Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)

* Déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT (soit la durée l’incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP),

* Décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie,

* Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, dans la mesure où elles n’entraînent pas de déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

* Dire s’il existe un préjudice esthétique (ou autre) temporaire,

* Préciser la nécessité et la durée d’une aide à domicile avant la consolidation,

* Fixer la date de consolidation,

Sur les préjudices permanents (après consolidation)

* Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun », le déficit fonctionnel permanent DFP (soit le taux d’IPP imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions),

* Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues,

* Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

* Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisirs ou encore un préjudice sexuel, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif,

* Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,

* Dire si des soins futurs sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité,

* Préciser la nécessité, la durée et la qualification d’une tierce personne après la consolidation,

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] (01 40 97 14 82), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [X] [B], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 15] ,

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

CONDAMNONS la société AVANSSUR à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À [Localité 13], le 13 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Céline PADIOLLEAU, Juge placée