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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 8 avr. 2025, n° 22/00925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ POLE CIVIL |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00925 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QVMP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 5] 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 93
DEFENDEURS
Mme [Y] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1956 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 357
M. [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 357
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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