COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01871 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKMU

le 29 Juillet 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;

En présence de [W] [Y] [B], interprète en arabe, qui prête serment devant nous

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 28 Juillet 2025 à 10h38, concernant :

Monsieur X se disant [C] [D],

alias [M] [X] né le 18/08/1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

alias [N] [L] né le 03/01/2006 à [Localité 3] (ALGERIE)

né le 18 Août 1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 juin 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours »

Il résulte de la procédure que X se disant [C] [D], s’étant déclaré de nationalité algérienne, la préfecture a saisi dès le 5 janvier 2025 les autorités consulaires d’une demande d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire,, que l’intéressé a refusé de communiquer lors de l’établissement du rapport d’identification prévu le 14 mai 2025, ayant été auditionné le 4 janvier 2025 et le 31 mars 2025 au cours de procédures judiciaires, que dès le 14 avril 2023, l’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification, que l’intéressé avait par ailleurs été auditionné le 26 avril 2023 et les empreintes au format NIST adressées aux autorités consulaires sur leur demande, que de nombreuses relances ont été adressées par la préfecture de la Haute-Garonne rappelant notamment les diligences effectuées en mai-juin 2023 et janvier et mars 2024, qu’en date du 21 mai 2025, à la suite d’une nouvelle condamnation de l’intéressé, une demande de réactivation d’identification a été adressée par l’administration au consulat d’Algérie, et que des relances aux fins d’identification ont été effectuées les 27 juin 2025 et 15 juillet 2025.

Il ressort de ce qui précède qu’en l’absence de réponses des autorités consulaires, rien ne permet de s’assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d’aboutir, de sorte qu’il n’existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d’un document de voyage pourrait intervenir à bref délai.

La préfecture sollicite donc la prolongation de la mesure de rétention administrative sur le fondement de la menace à l’ordre public.

Elle soutient que l’intéressé est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice française.

En l’espèce, il ressort du casier judiciaire de l’intéressé que celui est connu sous 3 identités différentes, qu’il a été condamné à deux reprises le 19 avril 2022 à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé et fourniture d’identité imaginaire, commis le 17 avril 2022 et le 9 novembre 2023 à 3 mois d’emprisonnement pour offre ou cession de stupéfiants et interdiction du territoire français d’un an.

En outre, il a été condamné le 12 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans à titre de peine principale pour maintien irrégulier sur le territoire français.

Enfin, il a de nouveau été condamné le 1er avril 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 3 mois d’emprisonnement pour maintien irrégulier sur le territoire français, peine qu’il a exécuté du 1er avril 2025 au 1er juin 2025, période pour laquelle il a obtenu un mois de réduction de peine.

Force est de constater que l’intéressé est principalement condamné pour s’être maintenu sur le territoire français en situation irrégulière, ne permettant pas de caractériser que son comportement constitue une menace à l’ordre public, en l’absence de condamnations à des peines importantes pour des atteintes aux biens, aux personnes ou encore à la législation sur les stupéfiants.

Il en résulte qu’il ne peut être fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, en l’absence de la personne retenue,

ORDONNONS que monsieur X se disant [C] [D] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.

Informons monsieur X se disant [C] [D]monsieur X se disant [C] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vint-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur X se disant [C] [D]monsieur X se disant [C] [D] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le greffier

Le 29 Juillet 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]/[Localité 1]

Monsieur M. X se disant [C] [D],

alias [M] [X] né le 18/08/1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

alias [N] [L] né le 03/01/2006 à [Localité 3] (ALGERIE) reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 29 Juillet 2025 par Béatrice DENARNAUD, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. X se disant [C] [D],

alias [M] [X] né le 18/08/1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

alias [N] [L] né le 03/01/2006 à [Localité 3] (ALGERIE) qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. X se disant [C] [D],

alias [M] [X] né le 18/08/1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

alias [N] [L] né le 03/01/2006 à [Localité 3] (ALGERIE) qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en…………………………………………………….langue que le requérant comprend ;

le ……………………………….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète en langue…………………………………

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [4], absent à l’audience,

Le 29 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE