Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 novembre 2025, n° 24/04196

TJ Versailles 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire entre parents et enfants
Le tribunal a reconnu l'obligation de Monsieur [Z] [Y] [Y] [M] de contribuer à l'entretien de son enfant, en fixant le montant de la pension alimentaire.
Rejeté
Préjudice financier dû à l'absence de versement de subsides
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier n'était pas justifiée, car les subsides ont été accordés.
Rejeté
Préjudice moral subi par la représentante légale
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral n'était pas fondée.
Rejeté
Préjudice moral subi par l'enfant
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice moral n'avait été prouvé.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [Z] [Y] [Y] [M] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 24/04196
Numéro(s) :	24/04196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène FAUCONNIERAurélie THUEGAZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/04196 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG4Q

Code NAC : 2AZ

DEMANDEURS :

Madame [V] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant [U] [R] [T] [O], né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 8] (RHÔNE)

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (69)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par M^e Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 680

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y] [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (69)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 122 et M^e Aurélie THUEGAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 12 Juillet 2024 reçu au greffe le 18 Juillet 2024.

Copie exécutoire :M^e Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 680, M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 122

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit Madame [V], [S] [O], en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [U], [R], [T] [O], en son action aux fins de subsides à l’encontre de Monsieur [Z], [Y] [M] ;

Rejette la demande avant dire droit d’expertise ;

Accueille la demande de subsides Madame [V], [S] [O], en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [U], [R], [T] [O], à l’encontre de Monsieur [Z], [Y] [M] ;

Fixe, à compter du 12 juillet 2024, à la somme de 300 euros (trois cents euros) par mois le montant de la pension due à titre de subsides par Monsieur [Z], [Y] [M] à Madame [V], [S] [O], en sa qualité de représentant légal de l’enfant, douze mois sur douze, payable d’avance avant le 5ème jour de chaque mois ;

Dit que cette contribution sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;

Dit que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule suivante :

nouvelle contribution = contribution d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année

indice publié au jour de la présente décision ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur ;

Rejette la demande en dommages et intérêts de Madame [V], [S] [O] au titre de son préjudice financier ;

Rejette la demande en dommages et intérêts de Madame [V], [S] [O] au titre de son préjudice moral ;

Rejette la demande en dommages et intérêts de Madame [V], [S] [O] au titre du préjudice moral subi par l’enfant ;

Condamne Monsieur [Z], [Y] [M] à payer à Madame [V], [S] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [Z], [Y] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z], [Y] [M] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT