COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01192 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ33

Le 25 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [O] [I], régulièrement convoqué, assisté par M^e Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [O] [I] né le 02 Mai 1967 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement et sur décision du représentant de l’Etat le 1er mai 2011, dans un contexte de rupture de traitement.

Il a bénéficié de plusieurs programmes de soins, le dernier en date du 20 août 2024 qui s’est soldé par une réintégration le 30 janvier 2025, suite à son absence aux rendez-vous médicaux entrainant une rupture des soins.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 7 février 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 22 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [I] présente à ce jour une amélioration clinique qui se poursuit.

Il ne présente pas de troubles du comportement, ni de tension ou d’hétéro-agressivité, et les permissions à domicile se passent bien.

Dans le service, les éléments délirants sont moins présents, ou avec une participation affective moindre. La désorganisation psychique et la désorganisation du discours sont aussi moins marquées.

Néanmoins, le patient est, de manière enkystée, persécuté par les soins et dans le rejet de sa maladie, et donc des soins et traitements.

Par ailleurs, la conscience des troubles reste très faible, avec un refus d’étayage à domicile plus important qu’il n’avait avant son hospitalisation.

Le médecin psychiatre conclut en indiquant que des ajustements thérapeutiques sont en cours, afin de projeter, dans les prochaines semaines, un retour à domicile avec son étayage pré existant à l’hospitalisation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire