Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 7 mars 2025, n° 24/04428

TJ Toulouse 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [U] [B] est bien propriétaire des lots et que les charges ont été approuvées par l'assemblée générale, rendant la créance certaine et exigible.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que seuls les frais nécessaires au recouvrement peuvent être imputés au débiteur, et a accepté la demande pour les frais justifiés.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que l'absence d'un précédent défaut de paiement sanctionné ne permet pas de caractériser la mauvaise foi, rejetant ainsi la demande.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat, en tant que partie gagnante, a droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 7 mars 2025, n° 24/04428
Numéro(s) :	24/04428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MOREAU
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble LES JARDINS D ' [ Localité 5 ] situé [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

NAC: 72A

N° RG 24/04428 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLLS

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Mars 2025

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS D'[Localité 5] situé [Adresse 3], représenté par la société FONCIA [Localité 7] dont le siège social est situé au [Adresse 4]

[U] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 07 Mars 2025

à M^e François MOREAU

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT,Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Janvier 2025, a rendu la décision suivante mise à disposition à la date du 20 Février 2025, puis prorogé au 07 Mars 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS D'[Localité 5] situé [Adresse 3], représenté par la société FONCIA [Localité 7] dont le siège social est situé au [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [U] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [B] est propriétaire des lots n°9 (appartement T3), 21 (parking) et 22 (parking) dans l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7], a fait délivrer à Monsieur [U] [B] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3], agissant par la S.A.S. FONCIA TOULOUSE, a fait assigner Monsieur [U] [B] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2024.

A l’audience du 07/01/2025, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7] – représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander de condamner Monsieur [U] [B] à lui régler la somme de 2423,22 € avec les intérêts au taux légal à compter du 09/09/2024 ; de le condamner à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant l’appel provisionnel du 3ème ttrimestre 2024 (2423,22 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (997,59 €).

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 09 septembre 2024, Monsieur [U] [B] n’est pas présent ni représenté.

Le jugement, insuceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3] justifie que Monsieur [U] [B] est bien propriétaire des lots n°9 (appartement T3), 21 (parking) et 22 (parking) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 16/05/2024, notifié à Monsieur [U] [B] par lettre recommandée avec avis de réception, approuvant les comptes de l’exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l’exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Monsieur [U] [B] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 26/08/2024.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [U] [B] reste débiteur des sommes suivantes au titre des charges de copropriété : 1425,63 €.

Monsieur [U] [B] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3] la somme totale de 1425,63 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 09 septembre 2024.

II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :

L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

— sur les frais de relance et les intérêts :

Les frais de relance postérieurs à la mise en demeure sont parfaitement inutiles.

Les intérêts facturés à hauteur de 3,11 € seront écartés à défaut de détail du calcul de ces intérêts.

Enfin, il n’est pas nécessaire de multiplier les mises en demeure, de sorte que seule la mise en demeure du 05/02/2024 et la sommation du 23/04/2024 doivent être comptabilisées au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.

— sur les honoraires du syndic :

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3] a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier.

Il convient toutefois de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l’arriéré de charges de Monsieur [B] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de l’activité de recouvrement des charges n’en change pas la nature. Dès lors, les frais d’ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire.

Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l’article 700 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l’accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l’occasion de frais de relance et de recouvrement.

Monsieur [U] [B] sera au final condamné uniquement au paiement de la somme de 119,48 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS :

L’article 1231-6 du code civil pose le principe que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Eu égard à l’absence d’un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement du copropriétaire défaillant est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Monsieur [B]. La demande du Syndicat au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [U] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3] une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [U] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7], les sommes de :

—  1425,63 € au titre des charges et provisions impayés au 26/08/2024 (appel provisionnel 3ème ttrimestre 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2024,

—  119,48 € au titre des frais de recouvrement pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 09/09/2024 ,

CONDAMNE Monsieur [U] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7], une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS D'[Localité 5], situé [Adresse 3] de ses autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [B] aux dépens.

La greffière, Le juge