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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 17 juin 2025, n° 25/00974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/00974 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWK
Le 17 Juin 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [Z] [P], régulièrement convoquée, assistée de Me Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 13 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [Z] [P], née le 25 Juin 1977 à [Localité 1];
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [Z] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 juin 2025, en raison d’une agitation motrice majeure associée à une irritabilité ainsi que des éléments délirants persécutoires de mécanisme interprétatif et intuitif, associés à des attitudes d’écoute.
La patiente s’est présentée accompagnée par le SAMU, ses voisins ayant été interpellés par des cris et des bruits importants. Elle aurait indiqué être possédée par le diable.
Il est également fait mention d’une anosognosie associée à une rupture de soins.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 13 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [Z] [P] présente à ce jour une bizarrerie de contact, des éléments en faveur d’un mécanisme hallucinatoire actif, un délire de persécution peu systématisé et inaccessible à la critique, ainsi qu’une méfiance et une réticence à dévoiler son contenu psychique. L’adhésion aux soins est inexistante, la patiente ne prend plus ses traitements et ne se rend plus au CMP depuis plusieurs années.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Z] [P].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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