Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 nov. 2025, n° 24/02257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02257 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2A7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02257 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2A7
DEMANDERESSE :
Mme [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assistée de Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Mme [W] [Z] à compter du 1er octobre 2023, à hauteur de 1 heure par jour au titre de l’aide humaine, et pour une durée de 3 ans ;
CONDAMNE la [6] aux dépens;
ACCORDE à Mme [W] [Z] l’aide juridictionnelle provisoire ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Rupture unilatérale ·
- Maintien ·
- Réhabilitation
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage amiable ·
- Désignation ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge ·
- Liquidation ·
- Mission
- Mutuelle ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Registre du commerce ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Syndicat de copropriété ·
- Ordonnance sur requête ·
- Charges de copropriété ·
- Contentieux ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Adresses
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Économie mixte ·
- Portugal ·
- Sociétés ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Tribunal correctionnel ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Aluminium ·
- Intervention forcee ·
- Expertise ·
- Industrie ·
- Intervention
- Pension de réversion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révision ·
- Retraite complémentaire ·
- Montant ·
- Avantage ·
- Contentieux ·
- Courrier ·
- Attribution ·
- Assurances
- Assesseur ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Travailleur indépendant ·
- Victime ·
- État de santé, ·
- Médecine du travail ·
- Indépendant ·
- Santé ·
- Travailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Biens ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Donations ·
- Décès
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Arbre ·
- Dommage ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Cause ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Réparation ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.