TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03486 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJXO

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[I] [C] [J] [P]

C/

[X] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [I] [C] [J] [P], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [X] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 1er juillet 2024, Monsieur [I] [P] a fait assigner Monsieur [X]

[W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins notamment d’obtenir la résiliation du bail suite aux manquements du locataire à ses obligations et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 14 novembre 2024, Monsieur [I] [P] a comparu, représenté par son conseil, s’est désisté de l’instance et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1.200 euros et de condamnation au paiement des dépens.

Monsieur [X] [W] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [I] [P] et de condamner Monsieur [X] [W] à verser à Monsieur [I] [P], qui a été contraint de diligenter une procédure judiciaire compte tenu du non respect de ses obligations locatives, la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs condamné au paiement des dépens pour le même motif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [I] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [X] [W] à verser à Monsieur [I] [P] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance éteinte ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.