Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 16 mai 2025, n° 25/00901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 25/01029
ORDONNANCE DU :
DOSSIER N° : N° RG 25/00901 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5GZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 MAI 2025
PRÉSIDENT : Sophie MOREL, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Fanny ACHIGAR,
DEMANDERESSE
Mme [H] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Mme [V] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
M. [J] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 18 Mars 2025
DÉBATS: Audience publique du 16 Mai 2025
Attendu que le demandeur ne comparaît pas ; qu’il y a lieu, conformément aux articles 406, 407 et 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Offre ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie
- Halles ·
- Alimentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Partie commune ·
- Mission
- Nuisance ·
- Sociétés ·
- Extraction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble ·
- Copropriété ·
- Activité ·
- Restaurant ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Ville ·
- Régie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dépôt ·
- Statuer ·
- Rapport d'expertise ·
- Surseoir ·
- Incident ·
- Sursis ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état
- Assistant ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Énergie ·
- Siège social ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Clause pénale ·
- Défaut de paiement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Acte ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Créanciers ·
- Droit réel ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire
- Épouse ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Construction ·
- Sinistre ·
- Date
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Filtre
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Profit ·
- Suppression ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Civil ·
- Minute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.