TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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2ème Chambre

N° RG 25/02324 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I357

NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE 23 Mars 2026

Dans l’affaire opposant :

1°) Madame, [B], [A]

née le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 2]

de nationalité Française

Chef de projet, demeurant, [Adresse 1]

représentée par M^e Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

2°) Monsieur, [U], [H]

né le, [Date naissance 2] 1985 à, [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1]

représenté par M^e Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L’INCIDENT

ET :

La SCCV, [Adresse 2], immatriculé au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 831 105 804, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

* * * *

Emmanuel Roguet, Vice-Président placé, affecté au Tribunal judiciaire de Dijon suivant ordonnance du Premier président de la Cour d’Appel de Dijon en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assisté de Catherine Morin, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 26 Janvier 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

La société civile de construction vente, [Localité 4], [Adresse 4], [Localité 5] a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier à usage d’habitat collectif dénommé, [Adresse 5] sur une parcelle située, [Adresse 6],, [Adresse 7] et, [Adresse 8] à, [Localité 6].

Suivant acte authentique du 12 octobre 2018, Madame, [A] et Monsieur, [H] ont acquis dans cet ensemble en l’état futur d’achèvement, au sein du bâtiment B, les lots n° 65, s’agissant d’un appartement de 3 pièces, et n° 72, 128 et 129, s’agissant d’une cave et de deux boxes en sous-sol, contre la somme de 613 000 euros.

Madame, [A] et Monsieur, [H] se plaignent d’une livraison avec 702 jours de retard de l’immeuble et avec des réserves.

Par acte du 29 décembre 2022, Madame, [A] et Monsieur, [H] ont saisi le président du Tribunal judiciaire de Nanterre en référé aux fins de solliciter à titre principal d’enjoindre la SCCV, [Localité 4] des, [Localité 5] de lever les réserves persistantes et à titre subsidiaire de condamner la même à leur verser une provision et à titre plus subsidiaire d’ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 27 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a enjoint les parties de rencontrer un médiateur.

Par ordonnance du 31 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur, [Z], [G].

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Par acte du 29 juillet 2025, Madame, [A] et Monsieur, [H] ont fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon la société civile de construction vente, [Adresse 2] au visa des articles 1642-1 du Code civil, L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, sollicitant de :

— Condamner la SCCV, [Adresse 2] à verser à Madame, [A] et Monsieur, [H] les sommes à parfaire de :

—  50 000 euros au titre des réserves non levées ;

—  17 160 euros au titre préjudices de jouissances subis et à subir ;

—  20 000 euros au titre du préjudice moral subi et à subir,

— Surseoir à statuer en tant que de besoin,

— Condamner la SCCV, [Localité 4] des, [Localité 5] à verser à Madame, [A] et Monsieur, [H] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la SCCV, [Adresse 2] aux entiers dépens des référés ayant débouché sur la désignation de l’expert judiciaire, et aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d’expertise et les frais de constats par un commissaire de justice s’élevant à 1 468 euros TTC.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, la SCCV, [Localité 4] des, [Localité 5] sollicite au visa des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile de :

— Surseoir à statuer sur les demandes des consorts, [A] et, [H] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur, [Z], [G],

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, Madame, [A] et Monsieur, [H] sollicitent au visa des articles 378 et 789 du Code procédure civile de :

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire,

— Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 26 janvier 2026 et a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les parties s’accordent pour solliciter un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Aussi, il est de bonne admnistration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, mesure d’instruction décidée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre le 31 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre le 31 juillet 2024 ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le juge de la mise en état

Copie délivrée le

à Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS

M^e Eric RUTHER

La Greffière