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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 févr. 2025, n° 24/03692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03692 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGVF
N° B 25/
DÉSISTEMENT
DU : 12 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [R] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [W] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [X] (MINEUR), représenté par ses représentants légaux, Madame [R] [L] et Monsieur [W] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [S] [X] (MINEUR), représentée par ses représentants légaux, Madame [R] [L] et Monsieur [W] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE subsituté par Me Victoria SEBBAH- DE BARRAU, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me JASPER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Madame [R] [L], Monsieur [W] [X], Monsieur [D] [X] (MINEUR), représenté par ses représentants légaux, Madame [R] [L] et Monsieur [W] [X], Madame [S] [X] (MINEUR), représentée par ses représentants légaux, Madame [R] [L] et Monsieur [W] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action;
DIT que Madame [R] [L], Monsieur [W] [X], Monsieur [D] [X] (MINEUR), représenté par ses représentants légaux, Madame [R] [L] et Monsieur [W] [X], Madame [S] [X] (MINEUR), représentée par ses représentants légaux, Madame [R] [L] et Monsieur [W] [X] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Halima KAHLI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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