TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 25/02675 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URXL Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de M. SUC

Dossier n° N° RG 25/02675 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URXL

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Didier SUC, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Audrey VILLENEUVE, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 4 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [T] [I], né le 25 Août 2006 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [T] [I] né le 25 Août 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 20 octobre 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 21 octobre 2025 à 08 heures 36 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 24 Octobre 2025 à 9h40 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [N] [O], interprète en arabe, qui prête serment à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e François MIRETE, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie lequel s’interroge sur la nature des diligences accomplies par l’autorité préfectorale depuis le 8 octobre 2025, date de saisine du Consulat d’Algérie;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Il résulte des pièces annexées à la requête que, le 8 octobre 2025, les Autorités Algériennes ont été saisies de la situation de la personne retenue en vue de l’organisation d’un entretien consulaire destiné à confirmer sa nationalité.

Cette saisine avait été précédée d’une recherche positive de précédents auprès des Autorités Espagnoles, accompagnées des empreintes de l’intéressé.

En l’état des diligences accomplies, il apparait donc que la nationalité de la personne retenue se fonde sur des éléments convergents tandis que sa véritable identité demeure elle incertaine. La perspective d’une audition consulaire est ainsi de nature à lever ces incertitudes et à permettre la mise en oeuvre effective de la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, la précarité de la situation de [T] [I], célibataire, sans enfant, démuni de toute domiciliation, ne permet pas d’envisager d’alternative raisonnable à son maintien en rétention.

La situation de l’intéressé justifie, en conséquence, la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur X se disant [T] [I] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 25 Octobre 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse (mail : [Courriel 1]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX en l’absence de télécopieur disponible.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA