Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/01827

TJ Toulouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.
Accepté
Application de la clause résolutoire
Le tribunal a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Montant des loyers impayés
Le tribunal a condamné le locataire au paiement des sommes dues, en tenant compte de la dette locative actualisée.
Accepté
Indemnité d'occupation après résiliation du bail
Le tribunal a ordonné le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, considérant que le locataire devait continuer à payer jusqu'à son départ effectif.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant l'équité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/01827
Numéro(s) :	25/01827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice PUJOL
Parties :	La S.A. NEXITY STUDEA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01827

N° Portalis DBX4-W-B7J-UE6C

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

La S.A. NEXITY STUDEA,

[E] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e PUJOL

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. NEXITY STUDEA,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 8]

Représentée par Maître Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Anne MARIN, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [J],

demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 05/09/2020, la SA NEXITY STUDEA a donné à bail à Monsieur [J] [E] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Depuis le mois d’octobre 2024, Monsieur [J] [E] est tombé en arrérages de loyers impayés.

Suivant exploit de Commissaire de Justice du 27/11/2024, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [J] [E] un commandement de payer la somme de 2074,19€ représentant les loyers et charges impayés au18/11/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989 .

Ledit commandement qui rappelait la clause résolutoire prévue dans le bail est demeuré infructueux.

Par acte de Commissaire de Justice du 04/03/2025, la SA NEXITY STUDEA a fait assigner Monsieur [J] [E] pour :

— Constater la résiliation du bail des locaux sis [Adresse 6] les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— Condamner Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de 3 745,91€ correspondants aux loyers et charges et/ou indemnité d’occupation impayés due au jour de l’audience , outre les intérêts au taux légal,

— Condamner Monsieur [J] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation conventionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ,

— Condamner Monsieur [J] [E] au paiement d’une somme de 700,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais de l’exécution à venir.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 03/07/2025, la SA NEXITY STUDEA représentée par son avocat a actualisé la dette locative à la somme de 5 417,63€ au 01/05/2025.

Monsieur [J] [E] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu les justificatifs produits,

La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers impayés.

L’assignation a été dénoncée au Préfet par courrier électronique avec avis de réception électronique du 05/03/2025 ( AR dénonce produit) .

Un commandement a été délivré le 27/11/2024 visant la clause résolutoire pour un montant de 2074,19€ dont la dénonce à la CCAPEX a été faite le 02/12/2024 par voie électronique.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27/02/2025.

Le tribunal constate l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé au 26/03/2024, au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

En conséquence ,

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-1 du Code de Procédure d’exécution.

Concernant la dette locative :

Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement de la somme de 5 417,63€ dû au 01/05/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement .

Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation conventionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ,

L’équité commande de faire une application modérée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement de la somme de 200€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [J] [E] sera condamné aux dépens en ce compris les frais de l’exécution à venir.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ,

Prononce la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs de Monsieur [J] [E].

Ordonne l’expulsion de Monsieur [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-1 du Code de Procédure d’exécution.

Condamne Monsieur [J] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation conventionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamne Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de de 5 417,63€ au 01/05/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Condamne Monsieur [J] [E] à payer à la SA NEXITY STUDEA la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [J] [E] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT