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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 28 mars 2025, n° 24/03903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | POLE, S.A.S. [ Localité 2 ] [ Adresse 1 ], S.A.S. SODEV |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 03 Avril 2025
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/03903 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUV
POLE CIVIL – Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEUR
M. [W] [D]
représenté par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
DEFENDERESSES
S.A.S. SODEV, RCS Marseille 503 823 783, prise en la personne de son Président
représentée par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, vestiaire : 298
S.A.S. [Localité 2] [Adresse 1], RCS Toulouse 338 518 905
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, vestiaire : 476
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/03903 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUV et sous le numéro 25/831
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03903 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUV le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[W] [D]
représenté par Maître [O] [S] de la SCP [Z] PERES RENIER, vestiaire :
C/
DEFENDERESSES
S.A.S. SODEV, RCS Marseille 503 823 783, prise en la personne de son Président
représentée par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, vestiaire : 298
S.A.S. [Localité 2] [Adresse 1], RCS Toulouse 338 518 905
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, vestiaire : 476
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 23 Mai 2025
avec Injonction Peremptoire de Conclure aux défendeurs
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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