Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 11 mars 2025, n° 24/00917

TJ Toulouse 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Attente de la décision de la cour d'appel
Le tribunal a estimé qu'il était de bonne administration de la justice de suspendre l'instance jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce, car la décision de la cour pourrait influencer le sort de la désignation de l'administrateur provisoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [X] [F] demande le sursis à statuer concernant la prorogation de la mission de l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Localité 5], en attendant l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse sur ses précédentes demandes de nullité et de rétractation. Les questions juridiques posées concernent la validité de la désignation de l'administrateur provisoire et l'impact de l'appel en cours sur cette désignation. Le tribunal a décidé de prononcer un sursis à statuer, considérant que la solution du litige dépendait de la décision de la cour d'appel, et a fixé une audience pour réexaminer l'affaire en septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 11 mars 2025, n° 24/00917
Numéro(s) :	24/00917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence VAYSSE-AXISALaurana MINCHER
Cabinet(s) :	SCP VAYSSE LACOSTE AXISA
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE LE CADEAC SISE [ Adresse 4

Texte intégral

N° RG 24/00917 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4F5

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/00917 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4F5

NAC: 35G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Laurana MINCHER

à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

Mme [X] [F], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C315552024/3474 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Laurana MINCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SCP CBF CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [6], copropriété du [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE LE CADEAC SISE [Adresse 4], représenté par l’administrateur provisoire dudit syndicat ayant été désigné par l’ordonnance du 26 septembre 2022 contestée et dont la mission a été étendue par ordonnance du 07 décembre 2022 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par ordonnance du 19 décembre 2023 contestée par la présente procédure, la SCP CBF CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [6], copropriété du [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

************************************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [F] est propriétaire d’un appartement dans la résidence LE [Localité 5] sise [Adresse 3] à [Localité 9], soumise au statut de la copropriété.

Au terme d’une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2021, la SARL DOMICIA IMMOBILIER a été désignée en qualité de syndic de la résidence LE [Localité 5] et représente depuis le syndicat des copropriétaires de cette résidence.

Par une requête datée du 03 août 2022, la SARL DOMICIA, en sa qualité de syndic, a sollicité la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de l’article 29-1 issue de la loi du 10 juillet 1965 au motif que l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires aurait été gravement compromise.

Par ordonnance du 26 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Toulouse avait désigné la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE en qualité d’administrateur provisoire du [Adresse 7] avec pour mission :

se faire remettre l’ensemble des documents, archives et fonds disponibles du syndicat nécessaire à l’exécution de la mission,administrer et représenter la copropriété dans les conditions prévues par les articles 13 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Au terme d’une ordonnance du 07 octobre 2022, rendue sur requête du 08 novembre 2022, la mission de l’administrateur provisoire a été complétée.

Par acte de commissaire de justice du 05 avril 2023, Madame [X] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 5], la société DOMICIA IMMOBILIER, en sa qualité d’ancien syndic de copropriété, et la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, en référé-rétractation afin de solliciter la nullité de l’ordonnance du 07 décembre 2022 et subsidiairement, d’en obtenir sa rétractation.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment :

mis hors de cause la SARL DOMICIA IMMOBILIER,débouté Madame [X] [F] de sa demande en nullité de l’ordonnance du 07 décembre 2022,débouté Madame [X] [F] de sa demande en rétractation de l’ordonnance du 07 décembre 2022,rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile condamné Madame [X] [F] aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 04 mai 2023, Madame [X] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 5], la société DOMICIA IMMOBILIER, en sa qualité d’ancien syndic de copropriété, et la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, en référé-rétractation afin de solliciter la nullité de l’ordonnance du 26 septembre 2022 et d’en obtenir sa rétractation.

Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment :

déclaré Madame [X] [F] recevable en son action à l’encontre de la l’ordonnance du 26 septembre 2022,déclaré le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 5] valablement représenté par la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE,débouté Madame [X] [F] de sa demande en rétractation de l’ordonnance du 26 septembre 2022 et en annulation rétroactive de ses effets,rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile condamné Madame [X] [F] aux entiers dépens.

Par déclarations d’appel des 15 novembre 2023 et 10 avril 2024, Madame [X] [F] a interjeté appel devant la cour d’appel de Toulouse des ordonnance précitées des 20 octobre 2023 et 12 mars 2024.

Par requête du 06 décembre 2023, la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE a sollicité la prorogation de son mandat.

Par ordonnance du 19 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la mission de l’administrateur provisoire jusqu’au 31 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, Madame [X] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 5] et la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, en référé-rétractation afin de solliciter la nullité de l’ordonnance du 19 décembre 2023 et d’en obtenir sa rétractation.

Par ordonnance du 08 novembre 2024, le juge des référés a ordonné le sursis à statuer de la décision dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

Les débats ont été rouverts à l’audience du 04 février 2025 afin de faire le point de la décision de la juridiction de second degré.

Madame [X] [F] et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 5] et la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, demandent au juge des référés de prolonger le sursis à statuer dans la mesure où la cour d’appel de Toulouse n’a toujours pas rendu son arrêt.

L’affaire a été mise en délibéré rendu le 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

Il est acquis qu’un appel a été interjeté contre les deux ordonnances du juge des référés ayant débouté Madame [X] [F] de la nullité et de la rétraction de la désignation de la SCP CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 5].

La cour d’appel de Toulouse a été saisie de cette instance enregistrée sous le n° RG 24/01225 suite à deux déclarations d’appel formées par Madame [X] [F].

Si la désignation initiale devait être annulée, la prorogation du mandat qui en est le prolongement le serait également. La solution du présent litige dépend incontestablement du sort de la voie de recours.

Il est donc de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse.

* Sur les dépens de l’incident

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance n° RG 24/00917 dans l’attente de la décision à rendre par la cour d’appel de Toulouse suite à l’appel interjeté à l’initiative de Madame [X] [F] contre les ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date des 20 octobre 2023 et 12 mars 2024 ;

FAISONS d’ores et déjà injonction aux parties :

soit de conclure au fond si la décision de la cour d’appel de Toulouse devait être rendue avant la date ci-dessous,soit de solliciter, par de nouvelles conclusions un nouveau sursis à statuer si la décision de la cour d’appel de Toulouse devait n’être ni rendue, ni même audiencée avant cette date,

et ce, pour l’audience du juge des référés du mardi 09 septembre 2025 à 10h00 date à laquelle l’affaire sera réexaminée pour faire le point de l’avancement de la voie de recours, et ce, sous peine de radiation de l’affaire en cas de silence des parties ;

RESERVONS l’ensemble des prétentions ;

DISONS que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 11 mars 2025

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,