MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 24/01629 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOF

AFFAIRE : [T] [H] / S.N.C. [4]

NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général

[P] [X], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claire ROY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.N.C. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [O] [B] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 08 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 31 Octobre 2024, Mme [T] [H] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse suite à son accident de travail en date du 31 mars 2017 afin de faire reconnaitre à l’encontre de son employeur la S.N.C. [4] une faute inexcusable.

Vu le courrier en date du 11 juin 2025, par lequel Mme [T] [H] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [T] [H].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [T] [H] et l’acceptation par la S.N.C. [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01629 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOF .

Condamne Mme [T] [H] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT