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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 18 juin 2025, n° 25/01260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 18 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/01260 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOJ / JAF Cab 3
AFFAIRE : [C] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 Juin 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Lors des débats : Madame Caroline BORG, Greffier principal
Lors de la mise à disposition : Madame Méryl MONNET, Greffier
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 09 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Z] [O] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Lisa MILI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 500
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 357
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 11 mars 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
. Madame [U], [Z], [O] [C] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Normandie),
Et de
. Monsieur [L], [G] [E] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11],
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 10] (Haute-Garonne);
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
FIXE les effets du divorce au 11 mars 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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