TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION

DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00118 – N° Portalis DB22-W-B7J-TN3I

Code NAC : 78E

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 28], dont les bureaux sont situés [Adresse 5].

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [X] [I] [E] [P], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 26] (TUNISIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 11]).

Madame [L] [G] [T] divorcée [P], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 27] (TUNISIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 20] à [Localité 22].

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des HAUTS-DE-SEINE, dont les bureaux sont situés [Adresse 12] [Localité 23] [Adresse 1]).

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275 et dont le siège social est situé [Adresse 16] à PARIS (75010), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

TRESOR PUBLIC représenté par l’Administrateur des Finances Publiques, dont les bureaux sont situés [Adresse 10] à [Localité 25].

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 05 novembre 2025, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2020, publié le 24 novembre 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 28] 1, volume 2020 S n°23 et n°24, dénoncé aux créanciers inscrits, le TRESOR PUBLIC, agissant par Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 28] (ci-après dénommé le TRESOR PUBLIC), a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [X] [P] et Madame [L] [T] divorcée [P], sis [Adresse 15] à [Localité 22], cadastré section [Cadastre 17] n°[Cadastre 14] lieudit “[Adresse 9]” pour une contenance de 51a et 41ca, 524-AD n°[Cadastre 4] lieudit “[Adresse 18]” pour une contenance de 1ha 91a et 54ca, 524-AD n°[Cadastre 6] lieudit “[Adresse 29] [Localité 24] [Adresse 21]” pour une contenance de 35a et 33ca, 524-AD n°[Cadastre 7] lieudit “[Adresse 19]” pour une contenance de 3ha 97a et 77ca et 524-AD n°[Cadastre 8] lieudit “[Adresse 13]” pour une contenance de 47a et 72ca, consistant aux lots n°26323, n°26347 et n°27590, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 19 janvier 2021, le TRESOR PUBLIC a fait assigner Monsieur [X] [P] et Madame [L] [T] divorcée [P] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de [Localité 28] afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 22 janvier 2021 au greffe du juge de l’exécution.

Par jugement du 17 décembre 2021, le juge de l’exécution a sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de VERSAILLLES statuant sur l’action paulienne engagée par le TRESOR PUBLIC tendant à lui voir déclarer inopposable l’attribution au profit de Madame [L] [T] divorcée [P] d’un droit viager d’usage et d’habitation sur les droits et biens immobiliers saisis.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 21 décembre 2022, le TRESOR PUBLIC a fait assigner Monsieur [X] [P] et Madame [L] [T] divorcée [P] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 28] aux fins de contestation du jugement de divorce par la voie de la tierce opposition.

Par conclusions aux fins de reprise d’instance notifiées le 18 mars 2024 par RPVA, le TRESOR PUBLIC a demandé au juge de l’exécution de sursoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la tierce opposition engagée par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 28].

La procédure de saisie immobilière a été suspendue par jugement en date du 12 juillet 2024, qui a ordonné le retrait de l’affaire du rôle à charge pour la partie la plus diligente d’en solliciter le rétablissement.

Par conclusions notifiées le 09 octobre 2025 par RPVA, le TRESOR PUBLIC demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

À l’audience du 05 novembre 2025, le TRESOR PUBLIC a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d’une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Dans ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC indique que par jugement en date du 20 juillet 2018, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a prononcé le divorce des époux [P] avec attribution d’un droit viager d’usage et d’habitation du bien faisant l’objet de la procédure de saisie immobilière à Madame [L] [T] divorcée [P], cela empêchant la vente du bien saisi par le créancier poursuivant. Le TRESOR PUBLIC a intenté une action en justice aux fins de contestation du jugement de divorce par la voie de la tierce opposition. Il indique qu’un jugement est intervenu le 17 janvier 2025 faisant droit à sa demande et que Monsieur [X] [P] et Madame [L] [T] divorcée [P] ont interjeté appel de cette décision. Le TRESOR PUBLIC précise que la procédure est toujours en cours devant la cour d’appel de [Localité 28].

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l’article R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et à l’article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 09 novembre 2020 à Monsieur [X] [P] et Madame [L] [T] divorcée [P], publié le 24 novembre 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 28] 1, volume 2020 S n°23 et n°24 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 28], le 07 novembre 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË