Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 1, 28 janvier 2025, n° 24/04474

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande de divorce.
Accepté
Publicité légale du divorce
La cour a jugé nécessaire d'ordonner la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à la loi.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce à cette date, conformément à la demande des époux.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que l'épouse devait supporter la charge des dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 1, 28 janv. 2025, n° 24/04474
Numéro(s) :	24/04474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine CONTEYan FRISCH

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 28 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/04474 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFMI / JAF Cab 1

AFFAIRE : [M] / [B]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier lors de l’audience:

Madame Caroline BORG

Greffier lors du prononcé:

Madame Audrey [Localité 12]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Madame [G], [K] [M] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (33)

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 346

Monsieur [N], [R], [H], [E] [B]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] (BELGIQUE)

[Adresse 5]

[Localité 7] BELGIQUE

ayant pour avocat M^e Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 72

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 14 octobre 2024,

— dit la juridiction française compétente et la loi française applicable,

— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Mme [G], [K] [M], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (Gironde)

et de

. M. [N], [R], [H], [E] [B], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] (Belgique)

Mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 11] (Haute-Garonne),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 1er janvier 2000,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— condamne Mme [G] [M] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES