MINUTE N° : 24/00498

DU : 03 Décembre 2024

RG : N° RG 24/00559 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIBA

AFFAIRE : [D] [E] C/ [V] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du trois Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [E]

demeurant 19 rue du Pont de la Croix Le Nénuphar appartement 18 – 54000 NANCY

représentée par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 82

DEFENDEUR

Monsieur [V] [M]

demeurant 24 Grand-rue – 54120 HABLAINVILLE

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024.

Et ce jour, trois Décembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon jugement du 21 mai 2012, le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le divorce de Monsieur [V] [M] et de Madame [D] [E] et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Selon ordonnance du 4 décembre 2020, cette même juridiction a ordonné la licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis entre eux qui est situé 24 grande rue à Hablainville.

Faute d’adjudicataire s’étant fait connaître et compte tenu des deux offres d’acquisition de gré à gré intervenues depuis le début de l’année 2024, Madame [D] [E] a, par acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2024, fait assigner son ex-époux, Monsieur [V] [M], devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’être autorisée à passer seule un acte de vente pour le compte de l’indivision [M]-[E] à la société civile immobilière (SCI) [R] de la grange et de l’écurie situées 24 bis grande rue à Hablainville et à Madame [C] et Monsieur [O] de la maison située 24 grande rue au même lieu.

Elle demande en outre la condamnation de Monsieur [V] [M] aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que son coindivisaire continuant à faire défaut, elle doit passer seule la vente qui s’avère par ailleurs urgente eu égard à l’état de dégradation dudit bien immobilier et l’existence de deux offres d’acquisition.

Monsieur [V] [M] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’autorisation de vendre seule

En application de l’article L. 213-2, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

En l’espèce, pour saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, Madame [D] [E] se fonde sur l’article 815-5, alinéa 1er, du code civil et sur l’article 1380 du Code de procédure civile.

Or, ces textes ne prévoient pas l’application de la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire pour le cas où un indivisaire demande à être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Il y a lieu par conséquent d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 28 Janvier 2025 pour s’expliquer sur le moyen de droit soulevé d’office et relatif à la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit, mise à disposition au greffe,

ROUVRONS les débats ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 28 Janvier 2025, 9 heures, salle D ;

RÉSERVONS les frais et dépens ;

La greffière, Le Président,

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le