Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 28 mars 2025, n° 24/00823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00716
ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00823 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBZ
AFFAIRE : [L] [P], [H] [S] épouse [P] C/ [R] [U] divorcée [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDEURS
M. [L] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Soizic DELEPINE, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [H] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Soizic DELEPINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [R] [U] divorcée [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 21 février 2024
DÉBATS : Audience publique du 28 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Mme [R] [O] [X] divorcée [Z] ;
Attendu que Mme [R] [U] divorcée [Z], représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que Mme [R] [U] divorcée [Z], n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P], qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Logement ·
- Audience
- Énergie ·
- Prime ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Copie ·
- Attestation ·
- Communication
- Crédit renouvelable ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Passeport ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Action sociale ·
- Mesures d'exécution ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Tierce personne ·
- Fraudes ·
- Famille
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Signature électronique ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Baux commerciaux ·
- Référé ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation
- Allocation ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Orphelin ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Parents ·
- Adresses
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Dépense de santé ·
- Titre ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Refroidissement ·
- Vente ·
- Vices ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assurance automobile ·
- Destination ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Date ·
- Assesseur ·
- Transcription ·
- Registre ·
- Expédition
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsable ·
- Pénalité ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Contrôle fiscal ·
- Imposition ·
- Prune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.