Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 8 janvier 2025, n° 24/03385

TJ Toulouse 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que les demandeurs avaient effectivement engagé des frais pour faire valoir leurs droits en raison du non-respect des obligations locatives par la défenderesse, ce qui justifie la condamnation de cette dernière à verser une somme sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les frais de justice
La cour a jugé que la défenderesse devait supporter les dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer, en raison de son manquement à ses obligations locatives.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 8 janv. 2025, n° 24/03385
Numéro(s) :	24/03385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CLF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03385 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUM

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 08 Janvier 2025

[M] [B]

[W] [I] épouse [B]

[S] [R] [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 08 Janvier 2025

à SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Permière Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [M] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL CLF, avocats au barreau de Toulouse

Mme [W] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL CLF, avocats au barreau de Toulouse

DÉFENDERESSE

Mme [S] [R] [V], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 28 juin 2024, Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B] ont fait assigner Madame [S] [R] [V] devant la présente juridiction pour obtenir la résiliation du bail et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 8 novembre 2024, Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B] ont comparu, représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance, la dette étant soldée.

Ils ont cependant maintenu leurs demandes de condamnation au paiement de la somme de 1000€ fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

Madame [S] [R] [V] a comparu en personne et s’en est rapportée sur les demandes Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B].

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B] et de condamner Madame [S] [R] [V] à verser à Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B], qui ont été contraints de diligenter une procédure judiciaire compte tenu du non respect de ses obligations locatives, la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera par ailleurs condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, pour le même motif.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B] ;

CONDAMNONS Madame [S] [R] [V] à verser à Madame [W] [I] épouse [B] et Monsieur [M] [B] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [S] [R] [V] au paiement des dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente