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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 25/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JCP FOND
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° RG 25/00170
N° Portalis DBX4-W-B7J-TWMG
Minute : 25/285
CADUCITÉ
DU : 28 Janvier 2025
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK., représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE
C /
Madame [Z] [Y], non comparante
C.C.C. délivrées :
le
à toutes les parties
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK.
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Lucille ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’ article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 04 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 16 Janvier 2025 pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE
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