COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01664 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQQI

Le 14 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [U] , régulièrement convoqué, assisté de M^e Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [V] [U] né le 15 Janvier 1973 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 juin 2025, dans un contexte d’agitation psychomotrice au domicile et de velléités de passage à l’acte hétéro-agressives, ayant inquiété ses proches.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 27 juin 2025.

Le patient a fait l’objet d’un programme de soins à compter du 09 juillet 2025, puis d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte à compter du 04 octobre 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique, dans le cadre d’une décompensation psychotique sur rupture de traitement. Il présentait un délire mégalomaniaque et mystique non critiqué.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 09 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [U] présente à ce jour des idées délirantes mystiques chroniques. Il est fait mention de préoccupations concernant ses ressources financières, et d’un état clinique compatible avec une évaluation sociale. Il est indiqué que le patient ne rapporte aucune difficulté avec ses parents, et accepte une suspension des appels téléphoniques pour mise à distance. Il est fait état d’un déni des troubles (le patient ne va pas au CMP), d’une anxiété canalisable et d’un état clinique à consolider.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers