DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/03064 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZDI

Code NAC : 50D

[Y] [O]

[H] [T] épouse [O]

S.C.I. PANCAST 951

C/

S.A.S. CASTORAMA FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 20 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 13 mars 2025.

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [O], né le 12 Mai 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [T] épouse [O], née le 23 Août 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

S.C.I. PANCAST 951, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 803 743 020 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par M^e Aude-Françoise LAPALU, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.S. CASTORAMA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 451 678 973, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Catherine FOURMENT, avocat plaidant au barreau de Lyon.

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 21 mai 2024 à S.A.S. CASTORAMA FRANCE ;

Vu les conclusions du 17 février 2025 de Monsieur [Y] [O], Madame [H] [T] épouse [O], et S.C.I. PANCAST 951, demandeurs demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de conclusions de S.A.S. CASTORAMA FRANCE, défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [O], Madame [H] [T] épouse [O], et de S.C.I. PANCAST 951 demandeurs;

— Déclarons parfait le désistement de Monsieur [Y] [O], Madame [H] [T] épouse [O], S.C.I. PANCAST 951, demandeurs ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 21 mai 2024 contre S.A.S. CASTORAMA FRANCE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Laissons les frais de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [O], Madame [H] [T] épouse [O] et de S.C.I. PANCAST 951, demandeurs.

Fait à [Localité 6], le 20 mars 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

M^e Aude-Françoise LAPALU

M^e Emilie VAN HEULE