RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1310

Appel des causes le 29 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03669 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KH7

Nous, Monsieur [J] [S] [C], Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [W] [F]

de nationalité Malienne

né le 09 Juillet 2004 à [Localité 3] (MALI), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 août 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 août 2025 à 19h50 .

Par requête du 28 Août 2025 reçue au greffe à 14h39, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

M^e Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure. Lors de la notification des arrêtés et des droits et voies de recours, il a été indiqué une adresse et un numéro de téléphone pour le consulat qui n’est pas le bon. J’ai fait la recherche et le numéro qui figure dans la procédure correspond à un concessionnaire Skoda. Cela porte une atteinte aux droits de l’intéressé. Je vous demande de constater cette irrégularité et de remettre Monsieur [F] en liberté.

L’intéressé : Je n’ai rien à dire.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Lors de la notification des droits à l’intéressé, il a été indiqué à Monsieur [F] qu’il pouvait joindre le consulat général du Mali aux coordonnées suivantes : [Adresse 2] – Tél. 01.55.82.08.30. Site web : https : //consulatdumalienfrance.fr/

Or, la consultation du site internet du consulat général du Mali permet de constater que leur numéro de téléphone est le suivant : [XXXXXXXX01].

Ainsi, le numéro de téléphone indiqué à Monsieur [F] est bien erroné. En revanche, l’adresse postale et l’adresse sont correctes. En outre, les coordonnées des autorités consulaires sont disponibles au centre de rétention administrative.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [F] était en capacité s’il le souhaitait malgré l’erreur sur le numéro de téléphone de contacter ses autorités consulaires.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [W] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h05

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03669 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KH7

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,