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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 janv. 2025, n° 24/01142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 24/01142
N° Portalis DBX4-W-B7I-SWU7
N°
DÉSISTEMENT
DU 08 janvier 2025
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La société RYANAIR
[Adresse 7] BUSINESS [Adresse 9]
SWORDS CO
DUBLIN – IRELAND
représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juin 2023 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 11 septembre 2023 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a expressément accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y] et Monsieur [J] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01142 ;
DIT que Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y] et Monsieur [J] [X] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT,Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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