COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. EDEN ROC c/ [E]

MINUTE N°

DU 23 Janvier 2025

N° RG 21/03565 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NY7G

Expédition délivrée

à M^e LACROUTS

à M^e PADOVANI

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires EDEN ROC sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [E]

né le 11 Avril 1977 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat M^e Jean-Pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

FAITS

Monsieur [C] [E] est propriétaire d’un appartement et d’une cave formant les lots numéros 177 et 133 au sein de la copropriété dénommée EDEN ROCK au [Adresse 3] à [Localité 5].

Le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à M. [C] [E] un commandement de payer la somme de 3174,80 13 euros au titre des charges de copropriété par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2020.

Par acte introductif d’instance du 6 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EDEN ROCK, représenté par son syndic en exercice, le cabinet D.NARDI, a assigné M. [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 2 décembre 2021 en paiement des charges de copropriété.

SUR QUOI

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire :

« Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.»

Et le tableau IV-II précise : « COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III

1° Actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile ; »

En l’espèce, les parties ont toutes deux été présentes ou représentées à l’audience du 1er octobre 2024 ou à celle du 19 novembre 2024. Le montant demandé est indéterminé.

En conséquence, la présente décision sera contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile.

SUR LE FOND

Sur le sursis à statuer

L’article 73 du code de procédure civile dispose :

« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

L’article 378 du code de procédure civile énonce :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

L’article 379 du code de procédure civile précise :

« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »

En l’espèce, après plusieurs renvois, le tribunal judiciaire a, dans sa décision du 25 juin 2024, sursis à statuer dans l’attente de la décision de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice sur la demande de M. [C] [E], par assignation du 28 mars 2022, de condamner le syndicat des copropriétaires EDEN ROCK à procéder à la modification de la répartition des charges du règlement de copropriété. Il a dit également que l’affaire serait à nouveau examinée à l’audience du 1er octobre 2024.

Que ce soit lors de cette audience du 1er octobre 2024 ou de celle du 19 novembre 2024, la décision attendue de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice n’a pas été produite.

En conséquence, le sursis à statuer de l’affaire sera prononcé dans l’attente du dénouement de l’affaire portée devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice sous le numéro 22/01500. L’instance sera poursuivie à l’initiative des parties.

Les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

SURSOIT à statuer dans l‘attente de la décision relative à l’affaire portée devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice sous le numéro 22/01500. L’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ;

RÉSERVE la décision concernant les frais irrépétibles et les dépens ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT