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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 9 sept. 2025, n° 25/01466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01466 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNPV
Le 09 Septembre 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [S] [D], régulièrement convoquée, assistée de Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 08 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [S] [D] née le 29 Novembre 1990 à [Localité 1];
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [S] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 1er septembre 2025, en raison des éléments cliniques suivants : logorrhée, trouble du cours de la pensée, idées délirantes à thématique de persécution centrées sur ses parents et absence de perception des troubles.
L’entourage rapporte des conduites de mise en danger avec anorexie et consommation de toxiques, ainsi qu’un épisode d’agitation avec une crise clastique au domicile.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 06 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [D] néglige l’indication de son hospitalisation, mettant en avance ses préoccupations anxieuses et ses moments dépressifs.
Si elle reconnait souffrir d’un handicap psychique, qui la gène dans son quotidien, elle rend sa famille responsable de son hospitalisation actuelle, dont elle conteste l’indication.
L’entretien reste difficile, la patiente présente de nombreuses digressions et son humeur apparaît versatile, avec une crise d’hyper expressivité émotionnelle.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [D].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requéran □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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