MINUTE N° : 25/00300

JUGEMENT DU : 26 Mai 2025

N° Rôle : N° RG 24/00960 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SR6E

AFFAIRE : [13], C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

OBJET : 2AC Action en recherche de maternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 31 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 16 Janvier 2024 par :

DEMANDEUR:

[13] pris en la personne de son Président en exercice, en qualité de tuteur de l’enfant [R] [E], né le [Date naissance 6] 2017, en Syrie, nommé à cet effet par une décision en date du 30 mars 2023 rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse

[14]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 256

à l’encontre de:

DEFENDEURS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal judiciaire de Toulouse

[Adresse 7]

[Localité 9]

Madame [D] [Z]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

CHEZ MADAME [V] [Z] ÉP. [Adresse 17]

défaillant

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 4]

défaillant

Madame [U] [S] en qualité d’administrateur ad hoc des enfants [T] [L] né le [Date naissance 5] 2012 et [G] [L] né le [Date naissance 1] 2014

représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001124 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Vu l’expertise réalisée par l'[15] [Localité 19] [12],

Déclare judiciairement la paternité de Monsieur [I] [L] à l’égard de [R] [E] ;

Juge que Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 18] (Haut-Rhin) est le père de [R] [E], né le [Date naissance 6] 2017 en Syrie ;

Déclare judiciairement la maternité de Madame [D] [Z] à l’égard de [R] [E] ;

Juge que Madame [D] [Z], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 16] (Algérie) est la mère de [R] [E], né le [Date naissance 6] 2017 en Syrie ;

Dit que [R] [E], né le [Date naissance 6] 2017 en Syrie se nommera désormais [R] [L] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge du jugement déclaratif de naissance de l’enfant du 13 mars 2023 et des registres du Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER