MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 07 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/02007 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R4NP / JAF Cab 3

AFFAIRE : [A] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Juin 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [H], [F], [J] [A] épouse [C]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 18]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [D] [G] [C]

né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8] / FRANCE

représenté par M^e David LANES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 173

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE aux torts partagés le divorce de :

.[H] [A], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 17] (51),

et de

.[E] [C], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (32)

mariés le le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 16]

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 17 mai 2022,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

CONDAMNE [E] [C] à payer à [H] [A] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

CONDAMNE [H] [A] à payer à [E] [C] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

PC en capital

CONDAMNE [E] [C] à payer à [H] [A] un montant de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire,

Concernant [O] et [M],

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de leurs enfants mineurs dans le respect du droit à leur vie privée,

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par les enfants mineurs,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez [H] [A],

DIT que pendant 6 mois, [E] [C] exercera un droit de visite de son enfant, de manière encadrée et sous la responsabilité de l’Association [13] ([14]), dans l’Espace de rencontre de cette association situé : Centre social de la [12], [Adresse 9], deux demi-journées par mois, pendant une période de trois heures, en fonction des disponibilités d’accueil et de l’organisation de cette association,

DIT que préalablement à l’exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l’Espace de rencontre (téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 15]), pour fixer les jours et les heures du droit de visite,

DIT que la période de 6 mois débute dès la mise en place de la première rencontre,

DIT que [H] [A] ou un tiers de confiance désigné par elle, devra conduire puis venir chercher l’enfant à l’Espace de rencontre, aux jours et heures convenus avec l’association,

ENJOINT à chacun des parents de respecter le règlement intérieur et les directives qui pourront leur être donnés par les intervenants de l’association,

DIT qu’il pourra être mis fin aux visites si [E] [C] ne se rend pas 3 fois de suite à l’Espace de rencontre,

DIT que ces visites pourront être reprises si le parent défaillant reprend contact avec l’association dans la limite de la durée de la mesure,

DIT que les intervenants de l’Espace de rencontre pourront remettre aux parents et au juge tout document relatif au déroulement de cette mesure,

DIT que les parties pourront prévoir, d’un commun accord, d’autres modalités d’exercice du droit de visite en dehors des locaux de l’Espace de rencontre,

A compter du 7 ème mois,

FIXE le droit d’accueil de [E] [C] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

En période scolaire, les semaines paires, le samedi de 10 heures à 14 heures, y compris pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires,

DIT que sauf accord contraire, les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères de 10 heures à 14 heures,

DIT que les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

pension alimentaire

Concernant [I], [O] et [M],

CONDAMNE [E] [C] à payer à [H] [A], à compter de la présente décision, une contribution de 219 euros par mois aux frais d’entretien et d’éducation de chaque enfant,

DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, sur la base de l’indice des prix à la consommation France Entière, série hors tabac, Ensemble des ménages, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

CONDAMNE [E] [C] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus de toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels englobant les activités extra-scolaires, les frais scolaires dans un établissement privé, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés , sous réserve d’un accord préalable pour toute somme supérieure à 150 euros,

En tant que de besoin,

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des frais susvisés après accord préalable sur l’engagement de la dépense pour toute somme supérieure à 150 euros,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE