MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT : contradictoire (prorogé du 17 juillet 2025)

DU : 23 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/03102 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6FO / JAF Cab 5

AFFAIRE : [J] / [W]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Avril 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Juin 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [I] [V] [J]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Patrick RAKOTOARISON, avocat au barreau de CHARTRES, M^e Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [C] [W] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Audrey LIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 10 juillet 2024,

DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des époux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [C] [W], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (Algérie),

et de

Monsieur [U], [I], [V] [J], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (28),

Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 6] (Algérie),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 9] ;

FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, à la date du 17 juillet 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente, si besoin, à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, si besoin, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE chaque partie les parties à supporter les frais et dépens par elle engagés.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES