COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01285 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULIU

Le 08 Août 2025

Nous, Laura DURIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [P], régulièrement convoqué, assisté de M^e Maëva LAHIRLE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 06 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [V] [P] né le 23 Novembre 1982 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 30 juillet 2025, en raison d’idées délirantes de persécution avec des menaces hétéro-agressives, dans un contexte de rupture de son traitement psychotrope.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 04 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [P] est connu de la psychiatrie pour un trouble psychiatrique chronique, avec des antécédents de nombreuses hospitalisations régulièrement sous contrainte, dans des contextes similaires.

Il présente une tension interne contenue, un contact étrange et un discours globalement organisé, mettant en avant des idées délirantes de persécution centrées sur son ex-compagne, de mécanismes intuitif et imaginatif avec une absence de critique.

Il est fait mention d’un déni massif des troubles. Le patient ne comprend pas l’inquiétude de sa compagne actuelle. Il présente un rationalisme morbide important.

Il est fait mention d’une humeur basse, sans idée noire ni idéation suicidaire.

A l’audience, M. [P] [V] semble d’accord pour ré-entamer son parcours de soin et comprend la raison pour laquelle il a été hospitalisé.

Dans ce contexte, le médecin psychiatre indique qu’il reste nécessaire de maintenir la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète afin de poursuivre l’évaluation, mettre en place les soins nécessaires et travailler sur la reconnaissance des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers