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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 mars 2025, n° 24/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00235
N° RG 24/00590
N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PE
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
28 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. GROUPE WATERAIR
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [B] [U]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
— partie défenderesse -
Madame le Procureur de la République de [Localité 6]
sis [Adresse 2]
NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Me [G] [J] déclare au nom de la partie qu’elle représente se désister de sa demande et de son action, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que Monsieur [B] [U] n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Me [G] [J] ès-qualités de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.
Le greffier Le juge de l’orientation
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