Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 24/01209

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de l'instance, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais en cas de désistement
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, qui impose à la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 24/01209
Numéro(s) :	24/01209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01209 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJLR

AFFAIRE : [1] / S.A.S. [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article 400 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,

Constatons que :

Par courriel réceptionné le 15 novembre 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, [1] indique se désister de l’instance concernant l’opposition à contrainte formée par la S.A.S. [2] le 31 Juillet 2024.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence,

Constatons le désistement d’instance de [1] et l’extinction de l’instance ;

Condamnons [1] aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 3], le 21 Janvier 2025

Le président