Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 26 juin 2025, n° 24/05429

TJ Toulouse 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement (CE) n°261/2004
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de trois heures et que la société TUNISAIR n'a pas présenté de circonstances extraordinaires justifiant une exonération de son obligation d'indemniser.
Rejeté
Résistance abusive à la demande d'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, constatant que le passager n'a pas produit de preuve suffisante pour justifier sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Équité en raison de l'instance
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société TUNISAIR à verser une indemnité au titre de l'article 700, en raison de la nécessité pour le passager d'intenter une action en justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 26 juin 2025, n° 24/05429
Numéro(s) :	24/05429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/05429 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSN2

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Juin 2025

[T] [X]

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Juin 2025

à M^e Cyrielle ANTICH

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 26 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 05 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition initialement le 18 avril 2025, puis prorogée au 26 mai 2025, ensuite au 26 juin 2025,conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [X] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7] / [Localité 8], départ le 12/11/2023 à 14h55, arrivée à 16H45, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 12/11/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 05/11/2024, Monsieur [T] [X] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150 € pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 05/03/2025, Monsieur [T] [X], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La société TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 11/12/2024.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec 04H06 de retard soit avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [T] [X] bénéficie, sans qu’il n’ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

La société TUNISAIR sera donc condamnée à lui payer la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Monsieur [T] [X] s’abstient de produire le courrier qu’il aurait adressé à la compagnie aérienne le 06/12/2023.

Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La société TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [T] [X] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [T] [X] les sommes de:

—  250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT