TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04118

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDQ

N° B 25/1029

DÉSISTEMENT

DU : 27 Mai 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [D] [U] épouse [O]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [O]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [D] [U] épouse [O] et Monsieur [J] [O] ;

Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 27 mai 2025 par Florence LEBON, Vice-Présidente, chargée des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT