MINUTE N° : 25/01371

JUGEMENT

DU 30 Janvier 2026

N° RC 25/02084

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[C] [Z]

Débats à l’audience du 27 Novembre 2025

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Monsieur [Z]

Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 30 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [F], responsable du service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

comparant

D’autre Part ;

FAITS ET MOTIFS

Vu le contrat de bail en date du 12.01.22 entre [Localité 5] Habitat, bailleur, et [C] [Z], locataire,

Vu l’assignation précitée,

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu la note d’audience,

Vu l’accord des parties,

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12.01.22 entre [Localité 5] Habitat, d’une part, et [C] [Z], d’autre part, sont réunies à la date du 04.03.25

CONDAMNE [C] [Z] à payer à Val [Localité 6] Habitat la somme de 1 184,45 euros au titre de la dette locative, et ce en 24 mensualités de 50 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente ordonnance (avant prise en compte de la somme de 500 euros qui aurait été versée la veille de l’audience)

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus

RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé

RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué

RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge

En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :

ORDONNE l’expulsion de [C] [Z] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

CONDAMNE [C] [Z] à payer à [Localité 5] Habitat une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, sous réserve des sommes déjà payées ou prise en compte dans la dette locative

CONDAMNE [C] [Z] aux dépens

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE