Minute N° : 25/119

DOSSIER N° : N° RG 25/00115 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5C

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°776 983 546

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteurs saisis

Monsieur [H] [Z] [B]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (CONGO), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [U] [K] [W] [E] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE

— Créanciers inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°776 983 546

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

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Après débats et plaidoiries, à l’audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre M. [H] [Z] [B] et Mme [U] [K] [W] [E] épouse [B] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Commissaire de Justice à MURET, le 16 Mai 2025, publié le 18 Juin 2025, au service de la publicité foncière de MURET numéro 15 volume [Immatriculation 7] S concernant un bien situé sur la commune de LAVERNOSE LACASSE (31410), sis [Adresse 5], formant le lot 6 du Lotissement “ [Adresse 12] et consistant en une MAISON d’habitation de 106,63m² cadastrée SECTION C n°[Cadastre 8] (02a 89ca) et n°[Cadastre 9] (01a 97ca) soit une contenance totale de 04a 86ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 2 Juillet 2025 délivrée par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Juillet 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 18 Septembre 2025 sur une mise à prix de 85 000 € ;

Vu les conclusions de M. [H] [Z] [B] et Mme [U] [K] [W] [E] épouse [B] du 17 Septembre 2025 aux fins de :

PRENDRE ACTE de la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre des époux [B] suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 16 mai 2025 publié le 18 juin 2025 sous les références [Immatriculation 6] et portant sur une maison située à [Adresse 11], cadastré : SECTION C [Cadastre 8], pour une contenance de 2a 89ca

SECTION C [Cadastre 9], pour une contenance de 1a 97ca RESERVER les dépens

RESERVER les dépens ;

SUR CE, le juge de l’exécution

L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur”.

L’article L722-3 précise que :

* les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L.733-8 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

* cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Au cas présent, il ressort de la lettre en date du 29 Août 2025 que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevables le 28 Août 2025 M. [H] [Z] [B] et Mme [U] [K] [W] [E] épouse [B] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La vente forcée du bien saisi n’ayant pas été ordonnée, la suspension de la présente procédure doit donc être constatée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort

CONSTATE la suspension de la présente procédure de saisie immobilière introduite par commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Commissaire de Justice à MURET, le 16 Mai 2025, publié le 18 Juin 2025, au service de la publicité foncière de MURET numéro 15 volume [Immatriculation 7] S ;

DIT QUE la procédure sera reprise, en tant que de besoin, à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens en fin de procédure.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, greffière, à l’audience du 9 Octobre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution