COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01802 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USTQ

Le 10 Novembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [I] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Elodie BAYER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 05 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [I] né le 30 Août 1986 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 20/07/2023, en raison d’une décompensation thymique. Les troubles se manifestaient par une étrangeté de contact, une désorganisation psycho-comportementale majeure et des idées délirantes de persécution et d’empoisonnement.

Monsieur [I] bénéficiait d’un programme de soins depuis le 12/02/2025, qui s’est soldé par une réintégration le 16/05/2025.

Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 27/05/2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [I] présente à ce jour un contact est altéré, avec des éléments délirants. Ces éléments peuvent être à thématique de persécution ou mystique essentiellement. Ils ne sont pas accessibles à la critique. Il persiste un retentissement thymique marqué, celui-ci se manifestant principalement par de nombreuses ruminations anxieuses. Les éléments de persécution ont pu conduire à des moments de sthénicité marqué par des menaces hétéro-agressives. Sur le plan thymique il peut être observé une certaine labilité de l’humeur avec une prédominance triste. Le patient peut exprimer une sensation d’avenir bouché. Il peut verbaliser par moment des idées suicidaires. Il persiste une anosognosie marquée des troubles précédemment décrits. L’adhésion thérapeutique médicamenteuse reste également fragile.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat