TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/03034 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWHO Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur RIVES

Dossier n° N° RG 25/03034 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWHO

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Laurie BERGUES, greffiere ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M^me LE PREFET DU VAUCLUSE en date du 25/11/2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [D] [G], né le 03 Janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité Ukrainienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [D] [G] né le 03 Janvier 1985 à [Localité 2] de nationalité Ukrainienne prise le 08/12/2025 par M^me LE PREFET DU VAUCLUSE notifiée le 10/12/2025 à 09H05 ;

Vu la requête de M. [D] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Décembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 11 Décembre 2025 à 10H03 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13/12/2025 reçue et enregistrée le 13/12/2025 à 10H53 tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [J] [V], assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Karim AMARI, avocat de M. [D] [G], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Il sera donné acte à la defense de ce qu’elle renonce aux myens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte

Sur le défaut de motivation et d’examen personnel de la situation de l’interessé il est soutenu que ce dernier serait en France depuis 2012 ainsi que sa femme et ses deux enfants et qu’il aurait bénéficié d’une protection temporaire au titre du risque de reconduite en son pays alors même que les perspectives d’éloignement ne seraient ainsi pas réunies.

Force est de constater sur ce point que la protection dont objet, un temps accordée, lui a été retirée, decision confirmée par le Tribunal Administratif de Nimes.

En outre il appert que la menace à l’Ordre Public qu’il est susceptible de présenter comme en témoigne la lourde condamnation prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Carpentras le 6 juin 2024 doit primer sur toute autre considération à les supposer établies

Il sera par ailleurs souligné que les autorités consulaires ont été saisies de sorte que la délivrance d’un laissez-passer apparait imminente.

En conséquence la décision de placement en rétention est irrégulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [D] [G] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 14 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse (mail : [Courriel 1]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu

Le greffier