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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 10 janv. 2025, n° 24/03849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à M. [S] JuniorLEPOUKOU
à M. [K] [F] [U]
MINUTE N° : 25/00119
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03849 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TM3T
AFFAIRE : [W] [N] C/ [S] [P] [X], [K] [F] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEUR
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [P] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [K] [F] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date des 26 septembre 2024 et 3 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 10 janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [W] [N] représenté par son Conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [S] [P] [X] et Monsieur [K] [F] [U] ;
Attendu que Monsieur [S] [P] [X] et Monsieur [K] [F] [U] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [S] [P] [X] et Monsieur [K] [F] [U] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [W] [N] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [W] [N] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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